MS CONTRACTOR SA

Politique de Confidentialité

1. Responsable du traitement

Le responsable des traitements décrits ci-dessous est MS CONTRACTOR SA, société anonyme ayant son siège à Genève, inscrite au Registre du commerce du canton de Genève sous le numéro IDE CHE-218.172.825.

  • Adresse : Rue de la Servette 88, 1202 Genève, Suisse
  • Courriel : mscontact@bluewin.ch
  • Téléphone : +41 79 557 14 50
  • Personne à contacter : Selajdin Maliqi

Une question relative aux données personnelles se traite directement avec l'entreprise, aux coordonnées ci-dessus. Aucun intermédiaire n'est interposé.

2. Cadre légal

Les traitements sont soumis à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) dans sa version révisée, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, ainsi qu'à l'ordonnance sur la protection des données (OPDo) qui l'accompagne. Pour une personne résidant dans l'Union européenne, le règlement européen 2016/679 s'applique en complément lorsque ses conditions d'application sont réunies.

Les notions employées dans cette page ont le sens que leur donne la LPD.

3. Données collectées

Le site ne demande aucune inscription et n'ouvre aucun compte. Les données réunies sont les suivantes :

  • Données de formulaire : nom, numéro de téléphone, adresse électronique, type de projet et descriptif libre de la demande.
  • Pièces jointes : plans, croquis et photographies de chantier joints à une demande, aux formats PDF, JPG et PNG, dans la limite de 10 Mo.
  • Données techniques de connexion : adresse IP, date et heure de la requête, page appelée, type de navigateur et de système. L'adresse IP sert aussi à plafonner le nombre d'envois venant d'un même appelant et à consigner les tentatives répétées.
  • Données de mesure d'audience : pages vues, moment de la visite, provenance, renseignements techniques sur le navigateur et adresse IP tronquée, ainsi que le clic sur le bouton « Contactez-nous » et son emplacement sur le site. Ces données ne sont réunies que si la mesure a été acceptée.

Aucune donnée sensible n'est réclamée. Le champ descriptif étant libre, il vaut mieux n'y porter que ce qui est utile à l'étude de la demande.

4. Finalités

Les données servent à traiter la demande reçue et à faire fonctionner le site, à savoir :

  • Étudier une demande de devis et y répondre.
  • Rappeler la personne pour préciser l'étendue des travaux et convenir d'une visite du local.
  • Suivre le dossier d'un chantier engagé, puis tenir la comptabilité de l'entreprise.
  • Protéger le formulaire des envois automatisés et conserver la trace d'un incident technique.
  • Compter la fréquentation des pages et les clics vers le formulaire de contact, lorsque le visiteur y a consenti.

Rien n'est vendu, loué ni transmis à des fins publicitaires. Aucun profilage n'est établi et aucune décision automatisée n'est prise à l'égard des personnes qui écrivent à l'entreprise.

5. Durées de conservation

Une donnée n'est pas gardée plus longtemps que sa finalité l'exige. Les règles appliquées sont celles-ci :

  • Demande reçue par le formulaire : conservée dans la messagerie de l'entreprise le temps nécessaire au traitement du dossier, puis archivée ou effacée une fois l'échange clos.
  • Pièce jointe : conservée avec le dossier auquel elle se rattache et supprimée avec lui.
  • Dossier ayant donné lieu à des travaux : conservé aussi longtemps que les obligations comptables et contractuelles suisses l'imposent.
  • Journaux techniques du serveur : conservés par l'hébergeur selon la rétention prévue par son service, puis supprimés.
  • Mesure d'audience : conservée selon la durée fixée dans la configuration de la propriété Google Analytics. Le retrait du consentement arrête toute nouvelle collecte.

L'effacement d'une demande peut être sollicité à tout moment par courriel, sans motif à donner, sous réserve des pièces que l'entreprise doit garder pour ses obligations comptables.

6. Destinataires et sous-traitants

À l'intérieur de l'entreprise, les données ne sont accessibles qu'aux personnes qui traitent la demande. S'y ajoutent les prestataires techniques qui font tourner le site et acheminent les messages :

  • Infomaniak Network SA : hébergement du site, exécution des fonctions serveur et envoi SMTP des messages du formulaire.
  • Google Ireland Limited et Google LLC : mesure d'audience, activée uniquement après acceptation du visiteur.
  • Swisscom : exploitation de la messagerie bluewin.ch, sur laquelle les demandes arrivent et sont lues.
  • Aucun autre destinataire, aucune régie publicitaire, aucun courtier en données.

Chaque prestataire n'intervient que pour la tâche décrite en face de son nom. Une communication à un tiers n'aurait lieu que sur obligation légale ou sur réquisition d'une autorité suisse compétente.

7. Hébergement et transferts à l'étranger

L'hébergement du site et l'envoi SMTP du formulaire sont confiés à Infomaniak, entreprise suisse dont les centres de données sont situés en Suisse. Les messages arrivent ensuite dans la messagerie bluewin.ch exploitée par Swisscom. Google Analytics n'est activé qu'après le consentement du visiteur et peut alors impliquer un traitement hors de Suisse.

  • Site et formulaire : hébergement et acheminement SMTP assurés en Suisse par Infomaniak.
  • Messagerie destinataire : service bluewin.ch exploité par Swisscom en Suisse.
  • Mesure d'audience après consentement : Google peut traiter des données à l'étranger selon sa propre infrastructure et ses garanties contractuelles.
  • Choix laissé au visiteur : une demande peut être faite par téléphone ou par courrier postal, sans passer par le formulaire.

Dit en clair : le site et le formulaire s'appuient sur des prestataires suisses. Comme tout courrier électronique, un message circule néanmoins sur des réseaux techniques avant d'arriver dans la boîte de l'entreprise. La personne qui préfère ne pas utiliser le formulaire peut appeler le +41 79 557 14 50 ou écrire à l'adresse postale indiquée plus haut.

8. Vos droits

Sur les données qui la concernent, toute personne dispose des droits suivants :

  • Accès : savoir si des données sont traitées et en recevoir copie.
  • Rectification : faire corriger une donnée inexacte ou incomplète.
  • Effacement : obtenir la suppression de données dont la conservation ne se justifie plus.
  • Opposition : refuser un traitement, notamment la mesure d'audience ou une reprise de contact.
  • Portabilité : recevoir dans un format électronique courant les données que l'on a fournies, ou demander leur remise à un tiers désigné.
  • Limitation : demander le gel d'un traitement le temps d'une vérification, par exemple pendant l'examen d'une contestation.

La demande s'exerce par courriel ou par lettre, avec un élément permettant d'identifier son auteur, et reçoit une réponse dans les délais que fixe la loi. Si cette réponse ne convient pas, la personne peut saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), autorité de surveillance en Suisse, qui ouvre au besoin une enquête. La voie judiciaire ordinaire reste ouverte en parallèle.

9. Cookies et traceurs

Un cookie est un petit fichier qu'un site dépose dans le navigateur ; le stockage local du navigateur remplit un rôle voisin. Deux catégories sont employées ici, et elles ne suivent pas le même régime :

  • Strictement nécessaires : ils font marcher le site, gardent en mémoire le choix exprimé sur la mesure d'audience et protègent l'accès à l'administration du contenu. Ils ne servent à aucun suivi et ne réclament pas de consentement.
  • Mesure d'audience Google Analytics 4, identifiant de mesure G-1SCYNPM1XX : elle compte les visites, montre quelles pages sont lues et enregistre les clics vers le formulaire « Contactez-nous ». Le script n'est chargé et le cookie n'est posé qu'après un clic sur Accepter dans le bandeau présenté à la première visite.
  • Google Maps : la page de contact affiche un simple lien vers l'itinéraire. Aucun cadre, script ou contenu Google Maps n'est chargé avant que le visiteur choisisse d'ouvrir ce lien.
  • Refus : un clic sur Refuser n'installe rien du tout, et l'ensemble des pages reste utilisable. Le refus est mémorisé et respecté aux visites suivantes.
  • Aucun cookie publicitaire, aucun bouton de réseau social traceur, aucun outil de suivi comportemental n'est posé sur ce site.
  • L'envoi du formulaire ne dépose aucun cookie : les données saisies partent par courrier électronique.

Pour revenir sur un choix déjà exprimé : effacez, dans les réglages de votre navigateur, les données de site enregistrées par ms-contractor.ch. Le bandeau reparaît à la visite suivante et le choix peut être refait dans l'autre sens. Les cookies de mesure déjà posés se suppriment au même endroit.

10. Sécurité

Le site répond uniquement en HTTPS : l'échange entre le navigateur et le serveur est chiffré, et un appel en http est redirigé vers l'adresse chiffrée. Le formulaire n'accepte que trois formats de fichier et refuse tout autre type, exécutables compris.

  • Chiffrement du transport, redirection permanente vers https et instruction envoyée au navigateur de n'employer que cette voie.
  • Contrôle du type et du poids de la pièce jointe avant tout envoi.
  • Plafonnement du nombre d'envois par adresse IP et journalisation des tentatives répétées, afin de constater un abus.
  • Accès à l'administration du contenu protégé par mot de passe, sur une session limitée dans le temps.
  • Site affichable seulement sur son propre domaine, ce qui écarte l'insertion d'une page dans le cadre d'un site tiers.

Aucune mesure ne supprime tout risque : un courrier électronique traverse plusieurs opérateurs et une transmission par internet reste exposée. Une violation de la sécurité entraînant un risque élevé pour les personnes concernées est annoncée au Préposé fédéral, comme la LPD l'impose.

11. Modification de la présente politique

Ce texte est adapté quand le site évolue, quand un prestataire change ou quand la loi l'exige. La version publiée ici est la seule applicable, et la date ci-dessous indique sa dernière révision.

  • Dernière mise à jour : 5 septembre 2026.
  • Toute modification de fond se traduit par un changement de cette date.

Pour une question sur le traitement de vos données, écrivez à l'adresse suivante :

mscontact@bluewin.ch